Responsabilité décennale des professionnels du bâtiment
Obligation légale
La responsabilité décennale du bâtiment incombe à tous les professionnels du bâtiment, d'être responsables de l'état de leur ouvrage pendant 10 ans, et ce depuis la livraison de ce dernier.
L'article 22 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014
Les artisans, promoteurs immobiliers, architectes, et entrepreneurs doivent légalement souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Celle-ci doit apparaître sur les devis et factures délivrés aux clients.
Cette assurance est à souscrire obligatoirement avant le démarrage d'un chantier, auquel cas, l'entreprise risque d'importantes sanctions pénales.
