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Responsabilité décennale des professionnels du bâtiment

Obligation légale

La responsabilité décennale du bâtiment incombe à tous les professionnels du bâtiment, d'être responsables de l'état de leur ouvrage pendant 10 ans, et ce depuis la livraison de ce dernier.

L'article 22 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

Les artisans, promoteurs immobiliers, architectes, et entrepreneurs doivent légalement souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Celle-ci doit apparaître sur les devis et factures délivrés aux clients.

Cette assurance est à souscrire obligatoirement avant le démarrage d'un chantier, auquel cas, l'entreprise risque d'importantes sanctions pénales.